Et si on se pacsait ? : 100 questions, réponses sur le pacs

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Et si on se pacsait ? : 100 questions, réponses sur le pacs — BABY Wilfried.

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𝗘𝘁 𝘀𝗶 𝗼𝗻 𝘀𝗲 𝗽𝗮𝗰𝘀𝗮𝗶𝘁 ? : 𝟭𝟬𝟬 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗿é𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗰𝘀 — BABY Wilfried

📖 Résumé :
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage. Ecrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser s’étant déjà pacsés et s’interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation. Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modificative, déclaration conjointe de séparation, l’honneur), la liste des tribunaux d’instance, et un glossaire des termes juridiques.

📄 155 pages · 🏷 Ellipses Marketing · 📅 2011

⚖️ 210 g · 📐 21,0 × 14,5 × 1,0 cm

f 4 – 4,72